23 janvier 2023 à 08h00

Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions

Bénéfice de l’abattement retraite et cessation des fonctions
Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés au sens de l’article 150-0 D ter du CGI. ...