31 mars 2023
à 09h53
En réservant aux gérants de SARL nommés conformément aux statuts le bénéfice de l’abattement retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI mais en le refusant aux gérants de fait ou aux personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire, le lég...