29 décembre 2022 à 08h00

Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL

Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
En réservant aux gérants de SARL nommés conformément aux statuts le bénéfice de l’abattement retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI mais en le refusant aux gérants de fait ou aux personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire, le lég...