11 juillet 2022 à 12h07

Bénéfice de l’abattement renforcé : pas d’obligation de rachat, pas de garantie en capital

Bénéfice de l’abattement renforcé : pas d’obligation de rachat, pas de garantie en capital
La conclusion d’une promesse unilatérale de vente, concomitamment à l'acquisition de ses actions par un cédant, ne traduit pas l'octroi par la société au contribuable d'une garantie en capital, dès lors que cette promesse unilatérale de vente ne comporte aucune obligation pour son bénéficiaire de l'...