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9 novembre 2021 à 08h00
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Baux commerciaux : étendre sa terrasse sur le domaine public peut avoir des conséquences sur le loyer

Vie des affaires
Jurisprudence
#Baux #Contrats/Obligations
Baux commerciaux : étendre sa terrasse sur le domaine public peut avoir des conséquences sur le loyer
L'extension de la terrasse d'un commerce sur le domaine public contribue au développement de son activité commerciale, ce qui peut justifier un déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. ...

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