13 septembre 2023 à 09h00

Barème Macron : nouvelle censure de la Cour de cassation d'une appréciation « in concreto » d'une cour d'appel

Barème Macron : nouvelle censure de la Cour de cassation d'une appréciation « in concreto » d'une cour d'appel
Veillant à la stricte application du « barème Macron », la Cour de cassation considère que les juges du fond ne peuvent pas s’en affranchir pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon leur appréciation in concreto de la situation personnelle du salarié. N...
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