27 septembre 2022 à 13h54

Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne : la décision du Comité européen des droits sociaux est publiée

Barème Macron contraire à la Charte sociale européenne : la décision du Comité européen des droits sociaux est publiée
Le 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s’était penché sur le barème Macron encadrant l’indemnisation du licenciement injustifié et avait considéré qu’il violait l’article 24 de la Charte sociale européenne. Sa décision vient d’être rendue publique. M...