25 novembre 2021 à 07h00
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Bail annulé : le preneur ne doit aucune indemnité d’occupation si le local n’était pas utilisable

Bail annulé : le preneur ne doit aucune indemnité d’occupation si le local n’était pas utilisable
Aucun loyer, aucune indemnité d'occupation ne peuvent être réclamés au locataire si le local s'est avéré impropre à l'utilisation prévue au bail. ...