10 mai 2022 à 15h38

Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre-t-elle droit au paiement des congés payés ?

Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre-t-elle droit au paiement des congés payés ?
Dans une affaire jugée le 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée, et qui demande sa réintégration, une indemnité d’éviction ouvrant droit à l'indemnité de c...
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