30 décembre 2021 à 08h00

Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'une société non cotée : la détermination du prix d'émission, selon la méthode de l'actif net, n'entraîne pas l'obligation de désigner un CAC

Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'une société non cotée : la détermination du prix d'émission, selon la méthode de l'actif net, n'entraîne pas l'obligation de désigner un CAC
Pour l’évaluation du prix d’émission, une société non cotée a le choix entre une méthode multicritère ou celle de l’actif net réévalué, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE. Dans ce second cas, ce prix est déterminé à chaque exercice sous le contrôl...