3 juillet 2020 à 10h34

Assurance-vie, nantissement et ATD

Assurance-vie, nantissement et ATD
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. ...