26 novembre 2020 à 11h54

Assurance chômage : le bonus-malus est retoqué par le Conseil d’État sur la forme

Assurance chômage : le bonus-malus est retoqué par le Conseil d’État sur la forme
Le Conseil d’État a annulé, pour des raisons de procédure, le dispositif du bonus-malus mis en place par le règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019. D’autres dispositions du règlement sont également annulées, en particulier celles relatives au calcul du salaire journalier de ...