23 mai 2023 à 08h00

Associés détenant une même fraction, de 49 %, des droits de vote d'une société : le contrôle est-il présumé exclusif, conjoint ou ni l'un ni l'autre ?

Associés détenant une même fraction, de 49 %, des droits de vote d'une société : le contrôle est-il présumé exclusif, conjoint ou ni l'un ni l'autre ?
Lorsque deux holdings détiennent chacune 49 % des droits de vote d'une même société, la présomption de contrôle exclusif en cas de détention d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et en l'absence d'une autre détention supérieure ne s'applique à aucune des deux...