15 décembre 2021 à 08h00

Assiette du droit de retour légal des collatéraux

Assiette du droit de retour légal des collatéraux
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. ...