25 mai 2022 à 00h00

Appréciation de la branche complète d'activité dans le cadre de l'exonération des plus-values

Appréciation de la branche complète d'activité dans le cadre de l'exonération des plus-values
Cette décision de la cour administrative d'appel est l'occasion de rappeler que pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 238 quindecies du CGI, la cession d'une branche complète d'activité doit s'accompagner du transfert des éléments essent...
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