12 mai 2022 à 14h51

Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive

Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive
Pour les apports de titres réalisés avant 2017 et rémunérés pour partie au moyen d'une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l'administration est fondée à remettre en cause le bénéfice du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI appliqué au montant de la soult...