15 septembre 2020 à 12h08

Apport de titres à une société holding en cours d’engagement Dutreil

Apport de titres à une société holding en cours d’engagement Dutreil
La donation-partage assortie d’un pacte fiscal Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres donnés. Cette exonération partielle est maintenue en cas d’apport des titres donnés en cours d’engagement à une ou plusieurs sociétés holding....