22 juin 2022 à 14h00

Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers
L’apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI à une société, en contrepartie de parts de cette dernière et d’une prime d’apport, constitue une cession à titre onéreux relevant de l’article 13,5.1° du CGI qui soumet à l'IR sa valeur en revenus fonciers, nonobstant la ci...