Apport-cession et réinvestissement au moyen d’avances en compte courant

Dans le cadre d’un apport-cession dont la plus-value d’apport a bénéficié du report d’imposition visé à l’article 150-0 B ter du CGI, des avances en compte courant effectuées par la société cédante pour répondre aux besoins de trésorerie de ses filiales ne constituent pas ...