17 juin 2022 à 08h00

Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure

Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
En cas d’apport-cession, les conditions du réinvestissement du produit de cession dans un certain délai doivent s’apprécier restrictivement, le dispositif de report d’imposition constituant un avantage fiscal. ...