18 juillet 2022 à 11h26

Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique

Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique
Pour apprécier le caractère significatif du réinvestissement du prix de cession des titres apportés dans une activité économique, permettant de faire échec à l’abus de droit dans le cadre des opérations d’apport relevant du régime du sursis d’imposition, il convient de comparer les investissements r...