5 juin 2023
à 10h32
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sa...