21 juillet 2022 à 12h43

Annulation d’un testament : point de départ de la prescription de l’action en restitution des biens

Annulation d’un testament : point de départ de la prescription de l’action en restitution des biens
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ d...