Ancien report d’imposition : la cession par l’épouse attributaire de la communauté intégrale met fin au report

Lorsque les titres reçus en rémunération d’un apport de titres grevés d’un ancien mécanisme de report d’imposition sont cédés par l’épouse attributaire de la communauté intégrale suite au décès de son époux, cet évènement met fin au report d’imposition. ...