17 novembre 2020 à 14h35

Amiante et préjudice d’anxiété : le délai de prescription est de 2 ans

Amiante et préjudice d’anxiété : le délai de prescription est de 2 ans
Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2020 et publié sur son site Internet, la Cour de cassation précise le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété d’un salarié employé dans un établissement classé ACAATA. Elle le fixe à 2 ans, ainsi qu’elle l’avait décidé à...