Amendements au projet de loi de finances pour 2023

Introduction

Tableau récapitulatif des mesures adoptées

Fiscalité des particuliers et du patrimoine

Demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants

Traitements et salaires

Réductions et crédits d'impôts

Plus-values immobilières des particuliers

Fiscalité des entreprises

Détermination du résultat fiscal

Crédits d'impôt des entreprises

Fraction du bénéfice imposable revalorisée pour bénéficier du taux d’IS de 15 %

Création d’une contribution temporaire de solidarité pour les producteurs d’énergie

Taxe sur la valeur ajoutée

Modification du régime de dispense

Groupe TVA et assujetti unique

Taux réduits

Exonérations de TVA

Autres mesures

Impôts locaux

Maintien de la suppression de la CVAE en 2 ans

Report de 2 ans de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Fin de la condition de cohabitation pour les allégements d'impôts locaux

Taxe annuelle sur les logements vacants

Prorogation du délai de délibération (THRS sur les logements vacants et majoration de THRS)

Report de deux ans de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation

Investissements défiscalisants outre-mer

Prorogation de certains dispositifs

Aide ciblée pour les navires de pêche

Mesures d'harmonisation

Contrôle fiscal

ESFP : demande des relevés de comptes aux établissements financiers

Contrôle des contrats de capitalisation souscrits hors de France

Droit de communication des administrations fiscales et douanières

Autres mesures

Taxe sur les bureaux, exonération des terrains de sport extérieurs

Taxe à l'essieu et exonération aménagée des activités agricoles ou forestières

Déclaration annuelle des rentes viagères

Suppression des minibons et imputation des pertes en capital

Exonération de forfait social sur certains abondements au PEE

Cessions de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL assimilées à des cessions de droits sociaux

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de GFA

Enregistrement des baux de plus de 12 ans : simplification et suppression de la double imposition

Suppression des mesures fiscales inefficientes