7 octobre 2020 à 15h00

Adoption d'un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage

Adoption d'un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage
Un amendement adopté en commission des finances tire les conséquences de deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d’autre part, sur la déductibilité de la contribution aux ...