19 mai 2020 à 16h39

Activité partielle, lundi de Pentecôte et journée de solidarité : quel traitement en paye ?

Activité partielle, lundi de Pentecôte et journée de solidarité : quel traitement en paye ?

Le lundi de Pentecôte approche, et dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de nombreuses entreprises seront toujours en activité partielle. Comment faire dans ce cas pour traiter en paye cette journée fériée ? Et que faire si la journée de solidarité était prévue pour ce jour ?

Source : circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique révisée 2015, fiche 5, § 5.4
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Rappel : activité partielle et jours fériés

L’activité partielle (dit aussi « chômage partiel ») permet aux entreprises affectées par les conséquences de la crise, temporairement (c. trav. art. L. 5122-1) :

  • soit de réduire la durée de travail applicable dans un établissement ou une partie d’établissement ;
  • soit de fermer un établissement ou une partie d’établissement (suspension d’activité).

L’employeur ne verse pas de salaire pour les heures non travaillées par les salariés concernés, mais il doit indemniser les heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19). Il peut alors percevoir de l’État, dans une certaine limite, une allocation en remboursement des indemnités d’activité partielle qu’il verse aux salariés pour les heures perdues.

Le lundi de Pentecôte, jour férié, tombe cette année le 1er juin 2020. En présence d’une période d’activité partielle, les modalités d’indemnisation de cette journée fériée sont différentes selon qu’il s’agit, en temps normal, d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise.

Une autre particularité est à souligner : l’employeur peut également avoir défini le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité dans l’entreprise.

Lundi de Pentecôte habituellement chômé

Dans son document questions/réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle disponible sur son site Internet, le ministère du Travail rappelle la règle, déjà précisée par l’administration en 2013 (« Coronavirus - Covid-19 : questions/réponses » ; circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, note technique révisée 2015, fiche 5, § 5.4).

Ainsi, les jours fériés habituellement chômés inclus dans une période d’activité partielle ne sont pas indemnisables à ce titre.

En pratique, l’employeur doit assurer le paiement du lundi de Pentecôte chômé en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (c. trav. art. L. 3133-3). Les conventions collectives ou les usages sont parfois moins exigeants sur l’ancienneté.

Lundi de Pentecôte habituellement travaillé

En cas d’activité partielle pendant un jour férié travaillé (ex. : lundi de Pentecôte habituellement travaillé dans l’entreprise), les heures perdues sont indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les éventuelles heures travaillées restent à la charge de l’employeur, qui verse le salaire correspondant.

Lundi de Pentecôte défini comme journée de solidarité

Pour mémoire, la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, non rémunérée dans la limite de 7 h pour les salariés mensualisés (à proratiser en cas de temps partiel) (c. trav. art. L. 3133-8).

Si le lundi de Pentecôte, habituellement chômé a été définie comme journée de solidarité 2020, il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pour les salariés concernés (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, fiche 5). Sous réserve de remplir la condition d’ancienneté requise (3 mois selon la loi), ceux-ci sont en effet déjà payés au titre du jour férié chômé.

La circulaire de 2013 ne précise pas la situation des salariés qui auraient eu droit à une rémunération supplémentaire s’ils avaient travaillé la journée de solidarité en l’absence de chômage partiel : salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité 2020 chez un précédent employeur, salariés ne remplissant pas les conditions requises pour le paiement des jours fériés chômés. Sous réserve de précisions de l’administration, on pourrait considérer que ces heures perdues soient susceptibles d’être indemnisées au titre de l’activité partielle, dans les conditions et limites prévues par le dispositif. Dans le contexte d’adaptation du régime de l'activité partielle au contexte Covid-19, l'administration profitera peut-être d’une prochaine mise à jour de son document questions/réponses pour revenir sur cette question.