28 avril 2023 à 12h36

Action en réparation du harcèlement moral : le point de départ du délai de prescription ne peut pas être postérieur à la fin du contrat de travail

Action en réparation du harcèlement moral : le point de départ du délai de prescription ne peut pas être postérieur à la fin du contrat de travail
Le salarié qui souhaite engager une action en réparation de faits harcèlement moral dans le cadre de son contrat de travail dispose de 5 ans à compter du dernier agissement dont il a eu connaissance. Dans une décision du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que le p...
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