Accords de performance collective : pas de licenciement sui generis au-delà de 2 mois

Lorsque, à la suite de la conclusion d'un accord de performance collective, un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de cet accord, l'employeur peut le licencier dans un délai de 2 mois. Une cour d'appel précise que le non-respect de ce délai prive le licenciement de cau...