6 juillet 2022 à 12h00

Abattement renforcé et reprise d’une activité existante

Abattement renforcé et reprise d’une activité existante
Le contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse ministérielle Laqhila du 13 août 2019 qui permet d'appliquer, sous certaines conditions, aux cessions de titres de sociétés constituées à l'occasion d'un apport d'actifs, l'abattement renforcé, postérieure à la cession en litige. ...