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L'actualité juridique quotidienne résumée en vidéo de 3 minutes, à regarder et à écouter où que vous soyez

Le JT du jour

Le 31 juillet

IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ SANS HARCÈLEMENT

Tous les JT

Le 31 juillet

IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ SANS HARCÈLEMENT

Le 30 juillet

REDRESSEMENT URSSAF POUR TRAVAIL DISSIMULÉ - DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ - NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L’AFFACTURAGE

Le 29 juillet

FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES - CONTRAT D’ASSURANCE-VIE NANTI - LICENCIEMENT POUR VOL LIÉ À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le 28 juillet

SANCTION DU LANCEUR D'ALERTE POUR FAITS NON AVÉRÉS - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D’ENTREPRISES EN JUIN 2020

Le 27 juillet

FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D’UN GÉRANT - PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN - LICENCIEMENT FONDÉ SUR UNE CESSATION D'ACTIVITÉ

Le 24 juillet

PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE - IFI - DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION