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il y a 10 heures
LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE - COTISATION MINIMUM DE CFE - VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE
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L'actualité juridique quotidienne résumée en vidéo de 3 minutes, à regarder et à écouter où que vous soyez
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Le 28 juin
DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL - DROITS D’ENREGISTREMENT - LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS
Le 27 juin
CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE - BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX - BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSE
Le 24 juin
DATE D’ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYE - RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉE - FACTURE ÉLECTRONIQUE
Le 23 juin
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE - PROUVER LE PAIEMENT D’UNE PRIME - CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE
Le 22 juin